20/02/2026
Tribune — « Décret TPMR : l’urgence pour les entreprises et la mobilité des personnes handicapées »
Par Caroline Mas, Gérante TPE familiale de transport de personnes à mobilité réduite / InterSyndicale des entreprises TPMR
Depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’article 61 a modifié le Code de la santé publique afin d’intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cette évolution devait être précisée par un décret en Conseil d’État, à publier dans un délai légal.
Or, près d’un an après l’échéance prévue, aucun texte d’application n’a été publié. Cette lacune juridique a des conséquences concrètes et immédiates sur les entreprises TPMR, fragilisant leur activité et leur capacité à servir les patients.
Un vide réglementaire aux conséquences économiques
Pour ces entreprises, l’absence de décret signifie :
- Risques financiers : retards de paiement, difficultés de trésorerie et incertitude sur la viabilité de certains contrats.
- Frein à l’investissement : recrutement et formation du personnel ou acquisition de véhicules adaptés deviennent plus risqués sans cadre clair.
- Impact sur l’emploi local : une centaine d’entreprises TPMR encore conventionnées localement en France sont aujourd’hui sur le fil, menaçant directement des emplois et la continuité du service pour les patients.
💡 En somme, ce blocage administratif menace la survie économique de plusieurs acteurs essentiels au maintien de la mobilité des personnes handicapées.
Un impact direct sur les patients
Les chiffres sont parlants :
- Chaque entreprise TPMR dessert en moyenne 3 à 4 véhicules, chacun transportant au moins 10 patients par jour.
- Sur 60 sociétés conventionnées, 5 jours sur 7, cela représente plusieurs milliers de déplacements essentiels chaque semaine.
- L’absence de décret entraîne des annulations, reports et incertitudes quotidiennes, affectant la mobilité, l’accès aux soins et la vie sociale des patients.
💡 En d’autres termes, des milliers de personnes handicapées dépendent directement de ces entreprises et voient leur quotidien impacté par le blocage du décret.
Pourquoi le décret est indispensable
Un cadre réglementaire clair permettrait :
- D’assurer la sécurité juridique et financière des entreprises TPMR.
- Garantir la continuité des services pour les patients, notamment ceux vivant dans des zones peu desservies.
- Valoriser les investissements et la formation professionnelle, en sécurisant le retour sur engagement des entreprises TPMR.
Les questions écrites récemment publiées par plusieurs députés montrent que l’enjeu dépasse le simple débat technique : il touche au droit fondamental à la santé et à la mobilité pour une partie significative de la population.
Un signal politique nécessaire
Le blocage de ce décret envoie un signal négatif aux entrepreneurs du secteur, qui voient leurs efforts et investissements mis en suspens. À une époque où l’accessibilité est reconnue comme un droit fondamental, ne pas publier le décret TPMR revient à pénaliser les entreprises et, indirectement, les patients qu’elles desservent.
Pour une politique cohérente de soutien aux TPMR
Le droit à la santé et à la mobilité ne peut être effectif que si les conditions économiques et juridiques permettent aux acteurs du secteur de fonctionner sereinement. Il est urgent que les autorités publient ce décret TPMR, en concertation avec les entreprises concernées, afin de sécuriser leur activité et garantir un service indispensable aux personnes handicapées.