13/03/2026
Messieurs dames les députés et les sénateurs de tous les départements.
Je me permets de vous interpeller en tant que professionnelle du taxi concernant les projets visant à généraliser la géolocalisation des véhicules dans le cadre des transports conventionnés avec l’Assurance maladie.
Je suis consciente que les pouvoirs publics prêtent souvent davantage attention aux organisations professionnelles qu’aux chauffeurs isolés. Néanmoins, il me semble important que les réalités du terrain puissent également être entendues directement.
La géolocalisation peut parfaitement se justifier lorsqu’elle est liée à une mission précise, notamment dans le cadre d’un transport conventionné. En revanche, il me paraît essentiel que ce dispositif respecte le principe de proportionnalité, qui constitue un fondement important du droit des données personnelles.
Dans notre profession, les véhicules de taxi ne sont pas utilisés uniquement pour les transports médicaux conventionnés. Ils servent également à l’activité de taxi classique, aux assistances pour les assurances et, dans de nombreux cas d’entrepreneurs individuels, ils peuvent aussi avoir un usage personnel.
Dans ces conditions, une géolocalisation permanente pourrait soulever de réelles questions au regard du respect de la vie privée.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle régulièrement qu’un dispositif de géolocalisation doit être strictement limité à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie. Si un véhicule est utilisé pour plusieurs types d’activités, un suivi continu pourrait donc apparaître juridiquement fragile.
C’est pourquoi il me semblerait important que le cadre législatif ou réglementaire prévoie explicitement que la géolocalisation ne soit active que pendant les transports conventionnés. Concrètement, cela pourrait passer par un système permettant d’identifier clairement les périodes de « mission CPAM » et celles « hors mission », ou par un mode privé lorsque le véhicule n’est pas utilisé dans ce cadre.
Comme vous le savez, même lorsque la loi fixe un principe, ce sont souvent les décrets d’application qui définissent concrètement les modalités techniques. C’est à ce niveau que des garanties pratiques pourraient être prévues afin d’assurer un équilibre entre les objectifs de contrôle et le respect des libertés individuelles.
La question mérite, me semble-t-il, d’être examinée dès maintenant, au moment où les textes sont encore en discussion. Une fois les dispositifs techniques inscrits dans la loi et les décrets, il devient en effet beaucoup plus difficile de les ajuster.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette réflexion issue du terrain.
Je vous prie d’agréer, Messieurs dames les députés et les sénateurs l’expression de ma considération respectueuse.
Une Professionnelle du taxi
