04/02/2022
LA LICENCE DE TRANSPORT 🚛
Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise.
Comment obtenir une licence de transport ? Quelles sont les différentes licences de transport ? LegalVision répond à vos questions.
Ouvrez votre entreprise de transport !
En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ La licence de transport public routier
II/ La licence de taxi
III/ La licence de VTC
I/ La licence de transport public routier
La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes. Toutefois, les conditions d’obtention sont similaires.
A) Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises ayant besoin d’une licence de transport de marchandises sont celles de :
transport routier de marchandises ;
location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
course, de messagerie et de transport de petits colis ;
déménagement utilisant des camionnettes.
En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.
Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent :
les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte ;
les taxis ;
les voitures de petite remise ;
les voitures de tourisme avec chauffeur ;
les ambulances ;
les voitures de pompes funèbres.
B) Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes.
Par ailleurs, l’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de
condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ;
amendes pour des infractions aux règles du transport routier
Guides juridiques – LegalVision
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Accueil Créer son entreprise Formalités de création Comment obtenir une licence de transport gratuit ?
MIS À JOUR LE 20/07/2021
Comment obtenir une licence de transport gratuit ?
licence de transport
ANNA VALDEBOUZE
Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport ? LegalVision répond à toutes vos questions !
Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise.
Comment obtenir une licence de transport ? Quelles sont les différentes licences de transport ? LegalVision répond à vos questions.
Ouvrez votre entreprise de transport !
En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ La licence de transport public routier
II/ La licence de taxi
III/ La licence de VTC
I/ La licence de transport public routier
La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes. Toutefois, les conditions d’obtention sont similaires.
A) Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises ayant besoin d’une licence de transport de marchandises sont celles de :
transport routier de marchandises ;
location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
course, de messagerie et de transport de petits colis ;
déménagement utilisant des camionnettes.
En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.
Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent :
les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte ;
les taxis ;
les voitures de petite remise ;
les voitures de tourisme avec chauffeur ;
les ambulances ;
les voitures de pompes funèbres.
B) Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes.
Par ailleurs, l’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de
condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ;
amendes pour des infractions aux règles du transport routier.
Ensuite, les textes fixent une condition de capacité financière. Les capitaux et réserves doivent être chaque année au moins égaux aux montants suivants :
Pour certaines collectivités d’outre mer, les seuils sont abaissés. De plus, l’entreprise peut demander des garanties à des organismes financiers se portant caution à hauteur de 50% des seuils.
Enfin, il existe une condition de capacité professionnelle, qui peut être tirée d’un examen, d’un diplôme ou dans des cas spécifiques de l’expérience professionnelle.
C) Comment l’obtenir ?
La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes.
Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (Dreal) par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère. Pour l’outre-mer, il faut l’envoyer à la Deal. Pour l’Île-de-France, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (Driea).
Les quatre conditions d’accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée. Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’entreprise doit justifier de la capacité financière au moment de l’obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés.
Dans le transport de marchandises, il faut créer une entreprise et le prouver par la production d’un extrait Kbis démontrant l’immatriculation au CFE.
La Dreal fait une attestation du respect de ces conditions par l’entreprise après étude du dossier. Le préfet donne alors l’autorisation d’exercer. Ainsi, l’autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés.
D) Quelle différence entre licence de transport intérieur et licence de transport communautaire ?
Concernant la demande de licence de transport de personne, l’inscription au registre entraîne l’octroi d’une licence communautaire de transport de voyageurs ou d’une licence de transport intérieur, notamment en fonction de la présence d’autobus ou autocars dans l’entreprise.
S’agissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance :
d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint.
Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l’Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l’accès au territoire du reste de l’Union européenne est libre.
E) Comment la renouveler ?
La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae.
Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. A défaut, l’autorisation d’exercice peut être suspendue. Cependant, l’indication de l’appartenance au secteur du transport routier sur la déclaration fiscale accomplit cette formalité.
F) Quelles sanctions en l’absence de licence ?
Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Or, cela vaut en l’absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue.
G) Quel prix ?
La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents.
Toutefois, pour le transport de marchandises, il faut compter les frais de création d’entreprise.
De plus, un certain investissement est nécessaire pour obtenir les véhicules. De même, il faudra prévoir les installations techniques obligatoires, et atteindre les exigences de capacité financière.
Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite. En effet, la transaction sera nulle, et les participants passibles de sanctions pénales.
La licence de SITM est à jour 😀
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